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94-80917 Généré par l'IA

Alien Convict's Appeal of Release Denial Moot Due to Prior Final Conviction Affirmation

Numéro de cause 94-80917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal that denied their request for release, having been previously convicted and sentenced to imprisonment for violating alien legislation. The Court of Cassation determined that since a prior appeal against the conviction and detention order by the same appellate court on an earlier date had already been rejected, thereby rendering the conviction final, the subsequent appeal against the denial of release had become moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the pending appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Alien Convict's Appeal of Release Denial Moot Due to Prior Final Conviction Affirmation: The Court of Cassation determined that since a prior appeal against the conviction and detention order by the same appellate court on an earlier date had already been rejected, thereby rendering the conviction final, the subsequent appeal against the denial of release had become moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the pending appeal.

Mots-clés

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mise en liberté fixation de la peine mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi statut juridique antérieur détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Although cited in the text, this procedural article was not explicitly used in the final operative orders ("DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi"). Since no other provision was used in the dispositive, the output is empty based on the strict rules.
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12-84700
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction Affirmation
97-85258
Moot Appeal of Denial of Pre-Judgment Release Following Final Conviction
97-83054
Appeal Regarding Release Moot Due to Finality of Underlying Conviction
92-84945
Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction
18-82522
Appeal Against Refusal of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Although cited in the text, this procedural article was not explicitly used in the final operative orders ("DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi"). Since no other provision was used in the dispositive, the output is empty based on the strict rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 4 mai 1994, cette Cour a rejeté le pourvoi formé par Farhat X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 12 août 1993 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, notamment, à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué de la même cour d'appel qui, le 3 janvier 1994, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;