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94-85632 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Criminal Court Order

Numéro de cause 94-85632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which overturned a judge's order for release and instead ordered the extension of their pre-trial detention for four months on charges related to narcotics legislation and smuggling. The Court of Cassation determined that because the appellant was subsequently ordered to remain in detention by a judgment from the criminal court dated after the appeal filing, the grounds for the original appeal against the indictment chamber's decision were rendered moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Criminal Court Order: The Court of Cassation determined that because the appellant was subsequently ordered to remain in detention by a judgment from the criminal court dated after the appeal filing, the grounds for the original appeal against the indictment chamber's decision were rendered moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi prononcé pénal extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
The court cited this article implicitly, as the decision to rule on the merits (or lack thereof) is based on the procedural framework mentioned at the beginning of the decision, though the final order relies on the ensuing factual situation rendering the appeal moot.
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24-86591
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Indictment Order
24-85605
Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
21-83293
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Committal Order
15-87398
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
25-84256
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Following Correctional Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

The court cited this article implicitly, as the decision to rule on the merits (or lack thereof) is based on the procedural framework mentioned at the beginning of the decision, though the final order relies on the ensuing factual situation rendering the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Adriaan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté, dit que le mandat de dépôt recouvrait ses effets et ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de 4 mois à compter de sa réincarcération ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 11 janvier 1995, a ordonné son maintien en détention ;

Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1