Appeal Regarding Sentence Increase for Violent Theft and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of violent theft, attempted violent theft, fraud, and check forgery appealed a decision by the appellate court, which increased the initial sentence to three years imprisonment and issued an arrest warrant, arguing that the appellate court improperly relied only on the gravity of the offenses, neglecting evidence of the appellant's subsequent social reintegration as mandated by the principle of individualization of sentences. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges acted within their discretionary power to determine and increase the penalty based on their assessment that the lower court's sanction was insufficient for the particularly serious offenses, thereby not violating any applicable legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-24 du Code pénal, article 132-24 du Code pénal, Art. 132-24 du Code pénal, Art. 465 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Sentence Increase for Violent Theft and Fraud: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges acted within their discretionary power to determine and increase the penalty based on their assessment that the lower court's sanction was insufficient for the particularly serious offenses, thereby not violating any applicable legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed that the appellate court's decision on sentencing, despite the appellant's claim of error regarding the consideration of personality versus fact gravity, did not violate this article.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal implies its application in context, relating to appeal procedure or sentence review, though not explicitly used in the final operative clause.
This procedural article concerning the form and substance of judgments was cited in the grounds of appeal, but the final order only states the appeal is rejected, not explicitly citing this article for the rejection itself.
This is the final operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... ou X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Laurent Y... à la peine de 3 années d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
" aux motifs que, au cours de l'information et devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées dans des rues désertes ainsi que d'avoir utilisé en paiement de diverses marchandises les chèques répertoriés dans le jugement déféré ;
que ces faits, d'une particulière gravité, n'ont pas été suffisamment sanctionnés par les premiers juges ;
" alors que, aux termes de l'article 132-24 du Code pénal, qui rappelle le principe de l'individualisation de la peine, le juge prononce les peines et leur régime en fonction non seulement des circonstances de l'infraction mais également de la personnalité de son auteur ;
d'où il résulte que la Cour ne pouvait se référer exclusivement à la gravité des faits sans tenir compte de la personnalité de Laurent Y..., dont le tribunal avait pourtant constaté qu'il justifiait, depuis les faits, de sa réinsertion sociale " ;
Attendu que, sur appel du ministère public, les juges du second degré, estimant que les faits, " d'une particulière gravité ", n'avaient pas été suffisamment sanctionnés par le tribunal correctionnel, ont prononcé la peine ferme de trois années d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Laurent Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel, qui n'ont fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de leur pouvoir discrétionnaire quant à la détermination de la peine et qui avaient la faculté d'aggraver celle-ci, n'ont violé aucun des textes alors applicable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;