Rape Conviction Upheld Despite Juror Name Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape by a court of assizes appealed, arguing that a material discrepancy existed between the record of the jury selection, which named one juror as "Y...", and the final judgment, which named the same juror as "Vodicin," creating uncertainty regarding the identity of a trial juror. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that despite the material error in spelling the juror's name in the final judgment, there remained no doubt as to the actual identity of the person who participated in the deliberation, meaning the defect did not prejudice the proceedings, which were otherwise deemed regular and the penalty lawfully applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 à 593 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Upheld Despite Juror Name Discrepancy: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that despite the material error in spelling the juror's name in the final judgment, there remained no doubt as to the actual identity of the person who participated in the deliberation, meaning the defect did not prejudice the proceedings, which were otherwise deemed regular and the penalty lawfully applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited in the dismissed ground of appeal concerning procedural irregularity, are implicitly validated as the court found the procedure to be regular when rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... ABDALLAH Saïd, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL d'OISE, en date du 17 mars 1994, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p.
2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme Y..., tandis que l'arrêt de condamnation (p. 3) mentionne que ce même juré se dénomme Vodicin ;
"alors qu'il ne doit résulter aucune contradiction, ni aucune incertitude du rapprochement du procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats, d'une part, et de l'arrêt pénal prononcé par la cour d'assises, d'autre part ; qu'en l'espèce, il n'est pas possible de savoir quelle était l'identité de l'un des jurés de jugement" ;
Attendu que si le nom du juré Alain Y... a été orthographié Vodicin dans l'arrêt de condamnation, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette erreur matérielle, dès lors qu'il ne subsiste aucun doute sur l'identité de la personne qui a participé à la délibération de la Cour et du jury ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;