Cassation for Outdated Traffic Offense Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was fined 2000 francs by the appellate court for a road traffic offense committed on November 7, 1991, but the Court of Cassation quashed the decision because the specific offense, relating to lack of vehicle control, was no longer punishable under the relevant provisions of the Road Traffic Code following a decree that took effect in August 1991, meaning the lower court incorrectly applied the law by convicting based on a now-defunct contravention, leading to the cassation of the lower court's judgment with no further action required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route, 112-1 du Code pénal, article 590 du Code de procédure pénale; Cassation for Outdated Traffic Offense Conviction: An individual was fined 2000 francs by the appellate court for a road traffic offense committed on November 7, 1991, but the Court of Cassation quashed the decision because the specific offense, relating to lack of vehicle control, was no longer punishable under the relevant provisions of the Road Traffic Code following a decree that took effect in August 1991, meaning the lower court incorrectly applied the law by convicting based on a now-defunct contravention, leading to the cassation of the lower court's judgment with no further action required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis that the Court of Appeal misapplied, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited in connection with the principle that only punishable acts can lead to conviction, which was the basis for overturning the lower court's decision.
Cited to dismiss the appellant's written appeal because it failed to meet the required legal standards.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SCIAS Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2OOO francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, dés lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route, 112-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 7 septembre 1993, condamné Jacques SCIAS à 2OOO francs d'amende en application des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route pour des faits commis le 7 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991, modifiant l'article R. 232 du Code de la route, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe sus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 7 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;