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93-85061 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 93-85061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party, who was not criminally convicted by the decision under appeal, sought to challenge a decision by the Court of Appeal upholding a final prohibition from national territory by filing a personal memorandum directly with the Court of Cassation, rather than through a lawyer, more than ten days after declaring the appeal. The Court of Cassation held that this memorandum was inadmissible because it was not transmitted via a lawyer and was submitted outside the specified timeframe, thereby failing to properly introduce any grounds of appeal, leading to the rejection of the appeal as the formal requirements of the decision under review were otherwise met.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: The Court of Cassation held that this memorandum was inadmissible because it was not transmitted via a lawyer and was submitted outside the specified timeframe, thereby failing to properly introduce any grounds of appeal, leading to the rejection of the appeal as the formal requirements of the decision under review were otherwise met.

Mots-clés

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vice de procédure formel motifs de cassation recours contre décision de renvoi motif de révision interdiction de représentation de l'avocat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case, resulting in the dismissal of the appeal.
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95-85293
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
93-41658
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
90-18231
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
99-84272
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

This paragraph, functioning as the substantive basis in the absence of explicit article citation in the dispositive, justifies the rejection of the appeal based on procedural inadmissibility regarding the memorandum.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire ;

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;