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96-80074 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Untimely Filing of Cassation Brief

Numéro de cause 96-80074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was indicted for breach of trust and fraud, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant their release from provisional detention; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required brief outlining the grounds for cassation within the legal time limit, as mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Untimely Filing of Cassation Brief: An individual, who was indicted for breach of trust and fraud, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant their release from provisional detention; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required brief outlining the grounds for cassation within the legal time limit, as mandated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif motifs de cassation accusation délais de procédure conseil juridique mandaté mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The court applied this provision to declare the appellant deprived of his appeal because the required statement of grounds was not filed within the legal time limit.
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88-45249
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief Submission
00-86301
Appeal Inadmissibility for Untimely Brief in Pre-Trial Detention Case
89-41294
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unfounded Cassation Filing
19-60068
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
94-85764
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The court applied this provision to declare the appellant deprived of his appeal because the required statement of grounds was not filed within the legal time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Gérard, mis en examen des chefs d'abus de confiance et escroqueries, contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Gérard Y... s'est régulièrement pourvu le 15 novembre 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;

que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 5 janvier 1996 ;

que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Gérard Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise A..., MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., de la Lance, M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;