Narcotics Infractions Appeal Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court ruling from Paris that convicted him of narcotics legislation infractions, sentencing him to a fine and a three-year ban from French territory. The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal brief failed to cite any specific law violated or articulate any ground for cassation, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the challenged ruling was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Infractions Appeal Rejected for Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal brief failed to cite any specific law violated or articulate any ground for cassation, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the challenged ruling was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
The appellant is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hacen,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 27 août 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'articule aucun moyen de cassation, ne remplit par les d conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; qu'il est donc irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;