Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court's judgment dated July 29, 1992, which had been personally served on December 9, 1992, by filing an appeal on March 19, 1993; the Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by Article 498 of the Code of Criminal Procedure, consequently rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual appealed a correctional court's judgment dated July 29, 1992, which had been personally served on December 9, 1992, by filing an appeal on March 19, 1993; the Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by Article 498 of the Code of Criminal Procedure, consequently rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article because it was filed too late.
The appeal before the Court of Cassation was declared inadmissible because the underlying appeal was inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de PAU en date du 29 juillet 1992 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Régis X... a interjeté appel le 19 mars 1993 du jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 29 juillet 1992, qui lui avait été signifié à personne le 9 décembre 1992 ;
Que c'est donc à bon droit, par application de l'article 498 du Code de procédure pénale, que cette voie de recours a été déclarée irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;