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94-85961 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 94-85961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the Angers Court of Appeal which rejected his request for release in proceedings concerning aggravated rape and sexual assault. The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the appellant's appeal forfeited because the appellant failed to file the required statement of grounds for appeal (mémoire) as mandated by Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeiture in Aggravated Rape Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the appellant's appeal forfeited because the appellant failed to file the required statement of grounds for appeal (mémoire) as mandated by Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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viol cas grave péremption motifs de cassation code de procédure pénale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appellant subject to forfeiture because they failed to file a brief.
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10-84491
Designation of Court for Appeal in Aggravated Rape Case
92-82640
Cassation Rejection of Appeal Against Aggravated Rape Conviction
98-87119
Defendant Stripped of Appeal for Untimely Filing in Aggravated Rape Case
99-88065
Appeal Regarding Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction and Sentence
94-82226
Aggravated Rape Conviction Appeal Regarding Jury Access to Evidence and Presumption of Innocence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-2 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appellant subject to forfeiture because they failed to file a brief.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et d'agression sexuelle aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Jean-Pierre X..., à l'appui de son pourvoi, n'a pas déposé de mémoire ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;