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92-81713 Généré par l'IA

Violation of Right to Last Word in Bodily Harm Case

Numéro de cause 92-81713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal of Poitiers which had convicted an individual for involuntary bodily harm and imposed a fine, because the procedural rules regarding the right to the last word were violated. The court noted that the trial record showed that after the public prosecutor presented his arguments, the civil party's lawyer addressed the court before it deliberated, meaning the defendant and his counsel were not afforded the right to speak last, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 460 du Code de procédure pénale, article 513 du Code de procédure pénale; Violation of Right to Last Word in Bodily Harm Case: The court noted that the trial record showed that after the public prosecutor presented his arguments, the civil party's lawyer addressed the court before it deliberated, meaning the defendant and his counsel were not afforded the right to speak last, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle violation de garanties procédurales conseil juridique mandaté droit à sa propre parole droits de la défense péremption du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 460 du Code de procédure pénale
Cited as the main ground for cassation because the defendant and his counsel were not given the last word during the hearing.
article 513 du Code de procédure pénale
Cited alongside Article 460 CPP to support the principle that the defendant or his counsel must always speak last.
Généré par l'IA
07-84182
Violation of Right to Final Word in Criminal Proceedings
90-85091
Homicide Prosecution Quashed for Violation of Right to Last Word
96-85363
Bourges Court of Appeal Decision Quashed for Violation of Right to Final Word
22-84943
Defense Counsel's Right to Last Word in Procedural Review
17-80126
Aggravated Rape Conviction Quashed for Denial of Right to Last Word on Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 460 du Code de procédure pénale

Cited as the main ground for cassation because the defendant and his counsel were not given the last word during the hearing.

article 513 du Code de procédure pénale

Cited alongside Article 460 CPP to support the principle that the defendant or his counsel must always speak last.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'à l'audience du 7 février 1992, les débats s'étaient terminés par l'intervention de Me de Y..., qui avait présenté les demandes de M. X..., partie civile ;

"alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale, qui a été violé en l'espèce, que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers" ;

Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ces textes, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 7 février 1992, le prévenu a été interrogé et entendu en ses moyens et explications, que son conseil a ensuite présenté ses moyens de défense et déposé des conclusions, que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, puis que Me de Y... a présenté les demandes de la partie civile, avant que la Cour ne mette l'affaire en délibéré au 19 mars 1992 ;

Qu'il en résulte que le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier et qu'ainsi les textes et principe susénoncés n'ont pas été respectés ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la censure ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mars 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour

d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;