Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that had annulled the entirety of the preliminary investigation, except for the initial and supplementary indictments, in a case concerning fraud, complicity, attempted offenses, false advertising, misuse of appellations of origin, and abuse of company assets. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed too late; since the decision was served on the appellant on Friday, April 10, 1992, the appeal filed on Friday, April 17, 1992, exceeded the statutory time limit for filing a notice of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la demanderesse aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed too late; since the decision was served on the appellant on Friday, April 10, 1992, the appeal filed on Friday, April 17, 1992, exceeded the statutory time limit for filing a notice of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
L'ASSOCIATION de SERVICES ETUDES et
CONSOMMATION CFDT (ASSECO-CFDT), partie civile, représentée par M. Pierre LAJAUNIE, président,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Michel X..., Henri de DIETRICH, et autres des chefs de tromperie sur la qualité de la chose vendue avec circonstance aggravante, complicité, tentative, publicités mensongères, usurpations d'appellation d'origine, abus de biens sociaux, a annulé l'entière procédure hormis le réquisitoire introductif et un réquisitoire supplétif ; d
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juillet 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la chambre d'accusation a rendu l'arrêt attaqué le jeudi 9 avril 1992 ; que, le juge d'instruction n'ayant pas clôturé l'information, la décision a été notifiée à la demanderesse le vendredi 10 avril 1992 ; que, dès lors, le pourvoi formé le vendredi 17 avril 1992 n'est pas recevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Carlioz, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;