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94-81928 Généré par l'IA

Burglary Appeal Rejection on Procedural Grounds

Numéro de cause 94-81928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from the Court of Appeal of Rouen, which had sentenced them to one year in prison for burglary, ordered the revocation of a suspended sentence with probation, and ruled on civil interests. The highest court rejected the appeal because no legal arguments were presented to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the criminal qualification (burglary by forced entry) and the imposed sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Burglary Appeal Rejection on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal because no legal arguments were presented to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the criminal qualification (burglary by forced entry) and the imposed sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal révocation du sursis recours contre décision de renvoi décisions incidentes motifs valables tentative de vol
Généré par l'IA
88-80936
Theft and Breaking and Entering Appeal Rejected Due to Sufficient Evidentiary Reasoning and Aggravating Factors
88-86802
Damage to Property Appeal Rejection
94-85729
Case Concerning Theft with Breaking and Entering and Appeal Rejection
64-90031
Attempted Theft Conviction and Residence Ban Appeal
88-86519
Appeal Rejected on Procedural Grounds for Challenging Detention Legality

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fabien, contre l'arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, pour vol par effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, a dit n'y avoir lieu à confusion avec une précédente condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;