Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Suspended Sentence Revocation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, not criminally convicted in the case, appealed a decision from the court of appeals, which had refused to rule on an execution incident concerning the revocation of a prior suspended sentence, after rectifying a material error in a previous ruling. The high court dismissed the appeal as inadmissible because the personal memorandum filed by the appellant was transmitted directly to the Court of Cassation without the mandatory representation of an attorney, failing to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Suspended Sentence Revocation Case: The high court dismissed the appeal as inadmissible because the personal memorandum filed by the appellant was transmitted directly to the Court of Cassation without the mandatory representation of an attorney, failing to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of these articles, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Saada, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, après avoir ordonné la rectification d'une erreur matérielle commise dans un arrêt précédent, du 14 décembre 1990, s'est déclarée "non valablement saisie" d'un incident d'exécution relatif à la révocation d'un sursis antérieur ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur, non condamné pénalement dans cette affaire, a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;