Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-82354 Généré par l'IA

Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant

Numéro de cause 93-82354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual, who had been convicted by the Paris Court of Appeal for multiple parking violations and sentenced to numerous fines. The Court noted that the appealing party had passed away on September 5, 1993, which, according to established legal principle, extinguishes the public prosecution. Consequently, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant: The Court noted that the appealing party had passed away on September 5, 1993, which, according to established legal principle, extinguishes the public prosecution. Consequently, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation abandon de poursuites pénales carence du ministère public fixation de la peine extinction d'un droit réel liquidation de la succession
Généré par l'IA
98-81518
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
11-85019
Extinction of Public Defamation Action Due to Death of Appellant
11-85601
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drug Offense Case
85-94508
Case of Public Defamation Extinguished by Death of Appellant and Withdrawal of Civil Appeal
22-86107
Death of Appellant Extinguishes Criminal Action and Civil Appeal Unpursued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
n/a

The court declared the public action extinguished due to the death of the appellant, which is the main ground for the final order, although no specific procedural article was cited for this declaration.

n/a

The court ruled that there was no need to rule on the appeal, which is a procedural consequence of the extinction of the public action, without citing a specific article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs chacune et 3 amendes de 600 francs chacune ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que le demandeur est décédé le 5 septembre 1993 ;

Que l'action publique est désormais éteinte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;