Civil Party Appeal Against Acquittal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Lyon Court of Appeal which had acquitted an individual of voluntary assault and battery and dismissed the appellant's claims; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to properly submit the required grounds for appeal, as the first memorandum lacked the signature of the appealing party as required by procedural code when filed immediately after the declaration of appeal, and the second memorandum, filed later directly with the Supreme Court by a non-convicted appellant, failed to be presented through an attorney qualified to practice before the Supreme Court as required by law for such late filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Acquittal Dismissed for Procedural Defects: A civil party appealed a decision from the Lyon Court of Appeal which had acquitted an individual of voluntary assault and battery and dismissed the appellant's claims; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to properly submit the required grounds for appeal, as the first memorandum lacked the signature of the appealing party as required by procedural code when filed immediately after the declaration of appeal, and the second memorandum, filed later directly with the Supreme Court by a non-convicted appellant, failed to be presented through an attorney qualified to practice before the Supreme Court as required by law for such late filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted personal memorandum did not meet the signature requirement for an attorney practicing before the Court of Appeal.
The second personal memorandum failed to meet the requirement for representation by a lawyer practicing before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Chantal, épouse Y...,
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Christiane Z... du chef de coups ou violences volontaires ;
Vu les mémoires personnels produits les 27 mai 1993 et 20 juillet 1993 ;
Attendu que ces mémoires ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Attendu qu'en effet, le premier déposé au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi, ne porte que la signature d'un avocat près la cour d'appel de Lyon, alors que l'article 584 du Code de procédure pénale exige qu'un tel mémoire porte la signature du demandeur ; que le second, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non pénalement condamné plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, ne répond pas aux exigences de l'article 585 du Code de procédure pénale qui impose dans ce cas le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;