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93-83905 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Non-Suit Inadmissible Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 93-83905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed the investigating judge's order of non-suit in a case concerning accusations of fraud, breach of trust, forgery, and the use of forged documents. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party merely contested the factual and legal reasoning provided by the indictment chamber for finding insufficient charges against the accused, which did not constitute the specific grievances permissible for an appeal by a civil party against a decision of non-suit under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale, article 408 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Non-Suit Inadmissible Due to Insufficient Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party merely contested the factual and legal reasoning provided by the indictment chamber for finding insufficient charges against the accused, which did not constitute the specific grievances permissible for an appeal by a civil party against a decision of non-suit under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation accusation prévention d'escroquerie motifs de fait recours contre décision de renvoi procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 681 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêt du 5 décembre 1990 de la chambre criminelle portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
article 408 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ;
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the grounds raised did not correspond to the specific grievances allowed for an appeal against a decision of the indictment chamber.
Généré par l'IA
01-84574
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specified Grounds Against Non-Suit Confirmation
00-84353
Civil Party Appeal on Non-Suit Dismissal Inadmissible
00-81740
Civil Party Appeal Inadmissible: Insufficient Justification Against Non-Suit Decision
98-80447
Civil Parties' Appeal Inadmissible After Non-Suit Ruling
91-82986
Civil Party Appeal on Non-Suit Dismissal Inadmissible for Raising Factual Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the grounds raised did not correspond to the specific grievances allowed for an appeal against a decision of the indictment chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 25 mai 1993 qui, dans la procédure suivie contre Julien DE X... pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu l'arrêt du 5 décembre 1990 de la chambre criminelle portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 146, 147 du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre l'inculpé charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter les motifs de l'arrêt, ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son seul recours contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ils ne sont pas recevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, Mmes Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;