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92-85471 Généré par l'IA

Appeal Regarding Validity of Foreign Letters Rogatory in Armed Robbery Case

Numéro de cause 92-85471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal which ordered their trial before the Assize Court for armed robbery and illegal alien residency, primarily challenging the validity of the foreign letters rogatory under which they were arrested. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellant had no legal interest in challenging the regularity of a foreign letter rogatory that was extraneous to the specific proceedings at issue, and further confirmed that the indictment chamber and the Assize Court were competent to handle the matter given the legal classification of the alleged facts as a felony.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Validity of Foreign Letters Rogatory in Armed Robbery Case: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellant had no legal interest in challenging the regularity of a foreign letter rogatory that was extraneous to the specific proceedings at issue, and further confirmed that the indictment chamber and the Assize Court were competent to handle the matter given the legal classification of the alleged facts as a felony.

Mots-clés

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crime ordonnance de renvoi brigandage décision étrangère motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 151 et 591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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87-83272
Armed Robbery Committal Appeal on Procedural Grounds
95-84517
Armed Robbery Detention Appeal Rejection
98-80505
Armed Robbery Appellant v. Indictment Chamber on Prolonged Detention
JURITEXT000007527139
Armed Robbery Indictment Upheld Against Appeal of Transcription Errors
93-80279
Armed Robbery Indictment Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nasser,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vol avec arme et pour le délit connexe de séjour irrégulier d'étranger ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 151 et 591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

"en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation de Nasser X... a rejeté l'exception tirée de la nullité de la commission rogatoire en exécution de laquelle il aurait été interpellé" ;

Attendu que Nasser X... est sans intérêt à discuter la régularité d'une commission rogatoire étrangère à la procédure en cause ;

Que, dès lors, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;