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92-85821 Généré par l'IA

Appeal Against Prohibition of Entry Dismissed

Numéro de cause 92-85821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Colmar that had rejected their request to lift a final prohibition from the national territory. The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds were presented to support the appeal and the challenged decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Prohibition of Entry Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds were presented to support the appeal and the challenged decision was procedurally sound.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi interdiction d'entrée exception d'inconstitutionnalité libre passage contrôle juridictionnel exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the condemnation of the applicant to costs.
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93-81430
Applicant v. Colmar Court of Appeal (Definitive Entry Ban Refusal)
22PA01986
Appeal Against Denial of Residence Permit and Re-entry Ban Dismissed
22TL22641
Appeal Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed
23BX00928
Appeal Against Expulsion Order Upheld Despite Annulment of Re-entry Ban
24NT02946
Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the condemnation of the applicant to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Saïd,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de COLMAR qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;