Appeal Regarding Detention Inadmissibility Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following an instruction for extortion and attempted extortion, appealed a lower court's decision that deemed his direct request for release inadmissible, despite the individual having subsequently been convicted by the correctional court for the same offenses and ordered to remain in detention based on this new judgment. The high court determined that because the appellant's continued detention was now based on the sentence of the trial court, rather than the contested detention order from the investigating judge, the appeal against the inadmissibility ruling had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale, non lieu à statuer; Appeal Regarding Detention Inadmissibility Rendered Moot by Subsequent Conviction: The high court determined that because the appellant's continued detention was now based on the sentence of the trial court, rather than the contested detention order from the investigating judge, the appeal against the inadmissibility ruling had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the admissibility of the appeal, which ultimately became moot.
The court ordered that there is no need to rule on the appeal because it had become without object.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mario,
contre l'arrêt n° 500 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,
a déclaré irrecevable en la forme sa demande directe de mise en liberté du 13 juillet 1992 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds d et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;
Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;