Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-84558 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Justification for Refusal of Alcohol Test

Numéro de cause 91-84558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Nîmes, which had sentenced them to three months imprisonment and two fines for refusing to submit to an alcohol level check and for traffic violations, arguing the decision lacked sufficient reasoning regarding sentencing. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges acted within their discretionary power, fixed by law, when imposing sentences, even if they were less severe than those initially imposed by the lower court, and were therefore not required to provide specific justification for the extent of the penalty chosen.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Justification for Refusal of Alcohol Test: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges acted within their discretionary power, fixed by law, when imposing sentences, even if they were less severe than those initially imposed by the lower court, and were therefore not required to provide specific justification for the extent of the penalty chosen.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire jugement pénal violation des règles de la circulation recours contre décision de renvoi décision motivée taxation par appréciation
Généré par l'IA
04-87332
Refusal of Sobriety Test, Recidivism, and Assimilation of Prior Offense
01-87158
Appeal Dismissed in Drunk Driving, Refusal to Test, and Dangerous Parking Case
10-82459
Appeal of Refusal to Submit to Alcohol Level Determination Upheld
04-86593
Cassation Rejects Appeal on Drunken Driving Conviction Due to Inconsistencies in Violation and Test Timing
06-87297
Defendant's Health Justification Overlooked in Absentia Drunk Driving Conviction Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt n° 834 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, et contraventions au code de la route, à trois mois d'emprisonnement, et deux amendes de 2 500 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ;

Attendu que le prévenu, ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont prononcé, dans les limites fixées par la loi, des peines, d'ailleurs moins sévères que celles infligées par le tribunal correctionnel, dès lors qu'ils n'ont fait qu'user d'une faculté discrétionnaire, dont ils ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;