Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Despite Claim of Insufficient Factual Specification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for receiving stolen goods, arguing that the lower court failed to specify the factual elements constituting the crime as required by law. The appellant was apprehended with accomplices in a van containing recently stolen goods shortly after the theft, having reportedly provided information about the vehicle and one of the thieves. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment sufficiently established the facts—namely, the appellant's presence with the stolen merchandise and his prior involvement—which justified the qualification of the offense as receiving stolen goods and adequately supported the conviction against the asserted lack of factual declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 460 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Despite Claim of Insufficient Factual Specification: The appellant was apprehended with accomplices in a van containing recently stolen goods shortly after the theft, having reportedly provided information about the vehicle and one of the thieves. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment sufficiently established the facts—namely, the appellant's presence with the stolen merchandise and his prior involvement—which justified the qualification of the offense as receiving stolen goods and adequately supported the conviction against the asserted lack of factual declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative decision dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Jean-Anatole, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ;
Vu le memoire produit ;
( Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué condamné Jean A... à la peine de sept mois d'emprisonnement pour recel ;
"au motif que, "pour Jean Anatole A..., (...) les éléments de l'enquête le convainquent de recel" (cf. arrêt attaqué p. 2, dernier alinéa) ;
"alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable, et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en condamnant Jean A... pour recel, sans énoncer les faits dont elle le juge coupable, ni constater l'existence de tous les éléments constitutifs du recel, la cour d'appel a violé
les textes susvisés" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean A... a été interpellé avec ses coprévenus à bord d'une fourgonnette dans laquelle les policiers ont retrouvé le produit d'un vol qui venait de se commettre à proximité et pour lequel il leur avait été fourni le signalement du véhicule et de l'un des voleurs ; que Jean A... et certains de ses passagers ont été poursuivis pour vol ;
Attendu que, confirmant la décision des premiers juges qui avaient relevé que malgré leur dénégation la culpabilité des prévenus était établie par les circonstances de l'interpellation, la cour d'appel ajoute que les faits reprochés à Jean Anatole A... constituaient non un vol mais un recel de vol et qu'il y avait donc lieu à requalification en ce sens ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, contrairement à ce qui est allégué, justifié sa décision ;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;