Prosecutor General v. Sentence Consolidation Appeal Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision by the appellate court which granted a request to consolidate two previously imposed prison sentences. The basis for the appeal was the violation of procedural rules stipulating that incidents concerning the execution of criminal sentences, such as sentence consolidation requests, must be heard and decided in chambers (chambre du conseil). The appellate court record indicated that the matter was heard in chambers but the decision was rendered publicly, creating a contradiction that prevented the highest court from verifying compliance with the legal requirement that such decisions be made exclusively in chambers, leading to the quashing of the appellate decision and referral to a different appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 711 du Code de procédure pénale, article 710 et 711 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Sentence Consolidation Appeal Procedural Violation: The basis for the appeal was the violation of procedural rules stipulating that incidents concerning the execution of criminal sentences, such as sentence consolidation requests, must be heard and decided in chambers (chambre du conseil). The appellate court record indicated that the matter was heard in chambers but the decision was rendered publicly, creating a contradiction that prevented the highest court from verifying compliance with the legal requirement that such decisions be made exclusively in chambers, leading to the quashing of the appellate decision and referral to a different appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the judgment because it could not ascertain whether the required procedure (judgment in chambers) for handling a request for sentence consolidation was respected.
Cited by the prosecution as a ground for cassation, although the primary reason for cassation related to Article 711.
Cited by the prosecution as a ground for cassation concerning the requirement for the decision to be made in chambers.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui a fait droit à la requête en confusion de peines présentée par Jean-Noël X... ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 15 janvier 1992, les débats ont eu lieu en chambre du conseil mais que l'arrêt du 26 février 1992 a été rendu publiquement ;
"alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait prononcer son arrêt qu'en chambre du conseil" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence, et qui, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une requête par laquelle Jean-Noël X... demandait que soient confondues deux peines d'emprisonnement prononcées successivement contre lui par des arrêts devenus définitifs, l'affaire a été examinée et jugée en chambre du conseil, et l'arrêt a été prononcé en audience publique ;
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les dispositions ci-dessus visées ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;