Appeal Inadmissibility for Untimely Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a correctional court decision from January 8, 1992, which imposed multiple fines for operating a retail store without authorization and failing to label goods, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 15, 1992, exceeding the five-day statutory period for filing a cassation appeal following the date the contested decision was rendered, as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Cassation Filing: A defendant appealed a correctional court decision from January 8, 1992, which imposed multiple fines for operating a retail store without authorization and failing to label goods, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 15, 1992, exceeding the five-day statutory period for filing a cassation appeal following the date the contested decision was rendered, as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-day deadline for appealing to the Court of Cassation, which the applicant exceeded, leading to the inadmissibility ruling.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the legal deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui l'a condamné, pour exploitation d'un magasin de détail sans autorisation, à 714 amendes de 200 francs chacune et pour défaut d'étiquetage à 19 amendes de 200 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 15 janvier 1992 contre ledit arrêt rendu contradictoirement le 8 janvier 1992 ; qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation après celui où la décision attaquée a été prononcée ;
Qu'il en résulte que le pourvoi formé par le demandeur après l'expiration du délai légal n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;