Appeal Regarding Procedural Error in Traffic Violation Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from Agen that convicted them for a traffic violation and imposed a fine, arguing a procedural error regarding the invocation of Article 411, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record contained no indication the defendant had requested the benefit of the specified article for which they later claimed violation, and furthermore, the supporting documents allegedly containing their defense arguments only reached the court after the judgment was rendered, confirming the lower court's decision was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Procedural Error in Traffic Violation Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record contained no indication the defendant had requested the benefit of the specified article for which they later claimed violation, and furthermore, the supporting documents allegedly containing their defense arguments only reached the court after the judgment was rendered, confirming the lower court's decision was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order ruling on the merits of the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE ROLLAND X..., contre un jugement du tribunal de police d'AGEN, en date du 21 octobre 1991 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement attaqué, ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu, cité à comparaître devant le tribunal de police pour contravention au Code de la route, ait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; qu'en outre, le dossier prétendument joint à sa demande, accompagné des conclusions développant ses moyens de défense, n'est parvenu au tribunal que le 3 février 1992, ainsi qu'il ressort du visa apposé par le greffier, avec le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;