Public Prosecutor v. Defendant (Default Judgment Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor at the Bordeaux Court of Appeal appealed a default judgment that upheld a two-month suspended sentence and license revocation for driving while intoxicated; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was rendered by default, had not been served upon the defendant, and was still subject to opposition by the defendant when the prosecutor filed the appeal, making the extraordinary remedy of cassation improper at that stage according to procedural rules governing appealability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, 568 du Code de procédure pénale, 567 du Code de procédure pénale, 512 du Code de procédure pénale, 489 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Default Judgment Appeal Inadmissibility): The Public Prosecutor at the Bordeaux Court of Appeal appealed a default judgment that upheld a two-month suspended sentence and license revocation for driving while intoxicated; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was rendered by default, had not been served upon the defendant, and was still subject to opposition by the defendant when the prosecutor filed the appeal, making the extraordinary remedy of cassation improper at that stage according to procedural rules governing appealability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed before the appeal period expired, as regulated by the last paragraph of this article.
Cited among the articles considered relevant for the context of the appeal process, although Art. 568 was the decisive factor for inadmissibility.
Cited among the articles considered relevant for the context of the appeal process.
Cited among the articles considered relevant for the context of the appeal process.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour, en date du 11 mars 1992, qui, par défaut, a confirmé un jugement condamnant Christiane X..., épouse Y..., à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule en état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 489, 512, 567 et 568 du Code d de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où il est formé ;
Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard de la prévenue, n'avait pas été signifié et était susceptible d'opposition de la part de celle-ci lorsque, le 12 mars 1992, avant qu'ait commencé à courir le délai de dix jours fixé par le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le procureur général a formé son pourvoi ; qu'il en résulte que celuici n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;