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92-82514 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 92-82514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the Paris Court of Appeals that convicted him of traffic offenses and imposed multiple fines. The Court of Cassation rejected the appeal because the written brief submitted on the defendant's behalf by an attorney was not signed by the defendant himself, rendering the brief inadmissible under the Code of Criminal Procedure and meaning the court was not properly seized of the stated grounds for appeal, while also finding the lower court's decision otherwise procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the written brief submitted on the defendant's behalf by an attorney was not signed by the defendant himself, rendering the brief inadmissible under the Code of Criminal Procedure and meaning the court was not properly seized of the stated grounds for appeal, while also finding the lower court's decision otherwise procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation écriture non signée code de procédure pénale recours contre décision de renvoi procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for deeming the submitted brief inadmissible, meaning the appeal itself was not properly brought before the Court of Cassation.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
92-83846
Traffic Violation Appeal Rejected for Unsigned Personal Brief
94-83278
Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief
12-87308
Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
06-17342
Appellant's Unsigned Supporting Brief Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for deeming the submitted brief inadmissible, meaning the appeal itself was not properly brought before the Court of Cassation.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 mars 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs chacune et 15 amendes de 600 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;