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92-82231 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Untimely and Improperly Filed Brief in Criminal Procedure

Numéro de cause 92-82231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal filed by a party against a criminal appeals court decision that upheld the admissibility of a civil party's opposition to a prior default judgment and ruled on civil damages, because the appellant, who was not criminally convicted by the decision under appeal, filed their supporting brief after the ten-day period following the declaration of appeal and submitted it directly to the registry without being represented by an attorney, which is an impermissible procedure under the Code of Criminal Procedure reserved only for parties who have been criminally convicted by the challenged ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected Due to Untimely and Improperly Filed Brief in Criminal Procedure: The Court of Cassation rejected an appeal filed by a party against a criminal appeals court decision that upheld the admissibility of a civil party's opposition to a prior default judgment and ruled on civil damages, because the appellant, who was not criminally convicted by the decision under appeal, filed their supporting brief after the ten-day period following the declaration of appeal and submitted it directly to the registry without being represented by an attorney, which is an impermissible procedure under the Code of Criminal Procedure reserved only for parties who have been criminally convicted by the challenged ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation jugement civil défaut d'une partie exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief
JURITEXT000007518777
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Supporting Brief
99-82915
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Filing Personal Brief
05-83639
Appeal of Acquittal Rejected for Procedural Non-Compliance
88-44127
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Théodore, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a déclaré Pierre Z..., partie civile, recevable en son opposition à un précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu par défaut et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; d Attendu que, saisie par la partie civile de l'opposition par elle formée à un précédent arrêt de défaut l'ayant déclaré irrecevable en son action, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a reçu ladite partie civile en son opposition et a prononcé sur les intérêts civils ; que Théodore X... s'est pourvu en cassation contre cette décision par acte enregistré au greffe de la cour d'appel le 5 février 1992 ; que le mémoire de ce demandeur a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1992, postérieurement au dixième jour qui a suivi la déclaration de pourvoi ;

Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par le demandeur, qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Qu'en effet, il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, n'est offerte qu'au demandeur qui a été condamné pénalement par la décision attaquée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. A..., Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;