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92-82163 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Failure to Timely File Brief and Insufficient Grounds Against Indictment Chamber Decision

Numéro de cause 92-82163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the court of appeal chamber, which confirmed a dismissal order in an investigation concerning the creation and use of materially false attestations; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit their personal brief with the court of appeal within the ten-day period required by procedural law, and because the civil party did not properly justify any grounds for appeal permissible under the Code of Criminal Procedure against a decision of the indictment chamber when the prosecution itself did not appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code susvisé; Appeal Inadmissibility: Failure to Timely File Brief and Insufficient Grounds Against Indictment Chamber Decision: A civil party appealed a decision by the court of appeal chamber, which confirmed a dismissal order in an investigation concerning the creation and use of materially false attestations; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit their personal brief with the court of appeal within the ten-day period required by procedural law, and because the civil party did not properly justify any grounds for appeal permissible under the Code of Criminal Procedure against a decision of the indictment chamber when the prosecution itself did not appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi motifs de cassation décisions incidentes recours contre décision de renvoi code de procédure civile procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted by the party was disregarded because it was not filed with the registry of the court of appeal within the ten-day period prescribed by this article.
article 575 du Code susvisé
The appeal by the civil party was declared inadmissible because it failed to justify one of the grievances authorized by this article against a decision of the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.
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02-80243
Civil Party Appeal Inadmissible: Failure to State Legal Grounds Against Indictment Chamber Dismissal
96-80595
Civil Party Appeals Against Indictment Chamber Decisions Deemed Inadmissible
99-87645
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance and Insufficient Grounds
99-82411
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
96-85444
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code susvisé

The appeal by the civil party was declared inadmissible because it failed to justify one of the grievances authorized by this article against a decision of the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.

article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted by the party was disregarded because it was not filed with the registry of the court of appeal within the ten-day period prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marianne, épouse X...,

partie civile ,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage desdites attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que Marianne Y..., épouse X..., d partie civile, s'est régulièrement pourvue en cassation le 11 février 1992 contre l'arrêt précité de la chambre d'accusation ; qu'elle a adressé un mémoire personnel à la Cour de Cassation le 9 juin 1992 ;

Attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la partie civile ne justifiant pas, à l'appui de son pourvoi, d'un des griefs que l'article 575 du Code susvisé l'autorise à formuler devant la Cour de Cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public, le présent pourvoi ne peut lui-même qu'être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avaocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;