Civil Party Appeal on Late Filing of Deposit Requirement Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed an examining magistrate's order which deemed their appeal against a decision setting a required deposit for a complaint regarding serious offenses inadmissible because it was filed too late. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the ten-day deadline to appeal an examining magistrate's order, when served by registered mail, begins to run from the date the letter sending the certified copy of the order was dispatched, which the lower court correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, Art. 575 alinéa 2-2° du Code de d procédure pénale, Art. 186 du Code de procédure pénale, Art. 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Art. 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Civil Party Appeal on Late Filing of Deposit Requirement Challenge Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the ten-day deadline to appeal an examining magistrate's order, when served by registered mail, begins to run from the date the letter sending the certified copy of the order was dispatched, which the lower court correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the admissibility check of the appeal, which resulted in its rejection.
This provision was cited in the rejected ground of appeal concerning the deadline for filing the appeal against the investigating judge's order.
This provision was cited in combination with Art. 186 al. 4 to determine the start date of the appeal deadline.
This provision was cited in combination with Art. 183 al. 2 to determine that the deadline runs from the date of sending the registered letter.
The final order condemns the appellant to pay the costs (although the text mentions 'Condamne le demandeur aux dépens', which corresponds to the procedural rules for costs, typically found in the Code of Criminal Procedure or specific articles like Art. 66 al. 1 LTF for cost allocation in general procedural settings, here the explicit citation is missing for costs in the dispositive, but we must stick to cited provisions in the dispositive. Since the dispositive only states 'Condamne le demandeur aux dépens', and no specific cost article like Art. 66 LTF is explicitly cited in the dispositive text provided, no cost provision is included based on the strict rule.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques, partie civile, K
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1992, déclarant irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur le dépôt de sa plainte pour crime contre l'humanité, trafic d'influence, outrage à magistrat, coalition de fonctionnaires, assortie de constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation à verser et imparti un délai pour effectuer ce versement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de d procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, portées sur l'ordonnance entreprise que copie certifiée conforme de cette décision rendue le 3 juin 1991 a été, par lettre recommandée expédiée le même jour, adressée au plaignant ; que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par celui-ci le 14 juin 1991, la chambre d'accusation énonce que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée accompagnée de la copie de l'ordonnance critiquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, loin de méconnaître le texte visé au moyen, les juges en ont fait l'exacte application ; Qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 183 alinéa 2 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification ; que, dans ce dernier cas, le délai court du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de X la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;