Supreme Court Rejects Appeal on Procedural Grounds in Drunk Driving Recidivism Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court ruling from the Court of Appeal which sentenced him to six months imprisonment, declared his driver's license null and void, and set a three-year period before he could obtain a new license for driving under the influence while in a state of legal recidivism. The Supreme Court rejected the appeal because, in criminal matters, a defendant cannot raise nullities committed in the first instance as a ground for cassation if those nullities were not raised before the Court of Appeal, citing the inapplicability of the claimed procedural violation under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code de procédure pénale, article 599 du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Appeal on Procedural Grounds in Drunk Driving Recidivism Case: The Supreme Court rejected the appeal because, in criminal matters, a defendant cannot raise nullities committed in the first instance as a ground for cassation if those nullities were not raised before the Court of Appeal, citing the inapplicability of the claimed procedural violation under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to raise the procedural nullities committed in the first instance before the Court of Appeal.
This article was cited in the framework of the argument concerning inadmissibility, which the Court ruled upon.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BLANCHARD Dany,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai en vue de l'obtention d'un nouveau permis ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen proposé doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 599 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;