Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Extortion Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld a dismissal order concerning charges of extortion of signature against several individuals. The High Court of Cassation found that the contested decision adequately explained the reasons for finding the alleged offense, and any other potential offense, not established, and that under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to contest the merits of such reasoning in an appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the arguments regarding insufficiency of reasoning or omission to rule on a charge, even if true, would not grant the civil party standing to appeal in this specific context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du code de procédure pénale, Art. 575 du code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, article 575 précité; Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Extortion Charges Inadmissible: The High Court of Cassation found that the contested decision adequately explained the reasons for finding the alleged offense, and any other potential offense, not established, and that under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to contest the merits of such reasoning in an appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the arguments regarding insufficiency of reasoning or omission to rule on a charge, even if true, would not grant the civil party standing to appeal in this specific context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify why the ground raised by the civil party concerning the sufficiency of reasons for the non-lieu order cannot be entertained in their appeal.
The sole ground of appeal alleged the violation of this article regarding the lack and insufficiency of reasons, but it was rejected.
Cited to confirm that no authorized grounds for appeal by the civil party against a non-lieu decision were established.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Joël, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse C..., Pascal Z... et Muriel Z..., inculpés d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, omission de statuer sur un chef d'inculpation ;
Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'extorsion de signature, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'était pas caractérisée l'infraction dénoncée, pas plus qu'aucune autre infraction et notamment le délit d'escroquerie ;
Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances de motifs, et omission de statuer sur un chef d'inculpation, qui, à les supposer établies, priveraient l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale, ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, d Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;