Appeal Regarding Hunting Violation Conviction and Prefectural Decree Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for violating hunting plans, which resulted in a six-month suspension of their hunting permit, primarily challenging the legality of the prefectural decree establishing the hunting plan and asserting the specific violation did not apply to the animal killed. The highest court rejected the appeal, ruling that the challenge to the prefectural decree was inadmissible because it was raised for the first time on appeal, and affirmed the conviction by finding that the lower court correctly established the defendant's responsibility for affixing fraudulent marking tags to the wild boar killed, which correctly falls under the category of large game targeted by the regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du Code de procédure pénale, Art. 386 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Hunting Violation Conviction and Prefectural Decree Validity: The highest court rejected the appeal, ruling that the challenge to the prefectural decree was inadmissible because it was raised for the first time on appeal, and affirmed the conviction by finding that the lower court correctly established the defendant's responsibility for affixing fraudulent marking tags to the wild boar killed, which correctly falls under the category of large game targeted by the regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the appellate court to declare the exception of illegality of the prefectural order inadmissible because it was raised for the first time on appeal, a decision upheld by the Court of Cassation.
This is the main order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a condamné à la suspension de son permis de chasser pour une durée de 6 mois, à titre de peine principale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit;
Sur le premier et le deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 225-2 et suivants du Code rural ;
Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant institué le plan de chasse au grand gibier dont Michel X... est titulaire, en ce quelle était soulevée pour la première fois en cause d'appel ;
Que, dès lors, le moyen, qui reprend la même exception, est irrecevable ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-22, b, 5°, du Code rural ;
Attendu que pour prononcer à l'encontre du prévenu la peine de suspension du permis de chasser du chef d'infraction au plan de chasse du grand gibier, en application des articles L. 228-22, b, 5°, R. 225-1 et suivants, R. 228-15 du Code rural et 131-14 du Code pénal, les juges relèvent qu'il est établi que les prescriptions de ces textes ont été méconnues par Michel X... qui, détenteur du plan de chasse et responsable, à ce titre, des obligations afférentes au marquage des animaux abattus, a apposé sur les sangliers tués de faux bracelets de marquage ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, contrairement à ce que soutient le moyen, le sanglier appartient à la catégorie du grand gibier, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;