Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-80574 Généré par l'IA

Supply of Alcohol to Intoxicated Person: Procedural Error in Sentencing and Appealability

Numéro de cause 97-80574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted in the first instance for supplying alcoholic beverages to an obviously intoxicated person, a fourth-class contravention, and was fined 1,000 francs by a judgment erroneously qualified as being "in the first instance" (meaning subject to appeal). The appellate court declared the appeal inadmissible based on the Code of Criminal Procedure, despite the initial judge's incorrect qualification. The High Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning regarding inadmissibility due to the procedural flaw but ruled that the error by the trial judge should not prejudice the accused, therefore ordering that the time limit for further appeal against the initial decision would only begin from the date the current judgment is served, while ultimately rejecting the appellant's primary appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supply of Alcohol to Intoxicated Person: Procedural Error in Sentencing and Appealability: The appellate court declared the appeal inadmissible based on the Code of Criminal Procedure, despite the initial judge's incorrect qualification. The High Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning regarding inadmissibility due to the procedural flaw but ruled that the error by the trial judge should not prejudice the accused, therefore ordering that the time limit for further appeal against the initial decision would only begin from the date the current judgment is served, while ultimately rejecting the appellant's primary appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation erronée de la peine délais de procédure code de procédure pénale recours contre décision de renvoi conduite en état d'ébriété qualifiée cas bénin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
The appellate court cited this article to declare the appeal inadmissible, which the Court of Cassation upheld as justified in its reasoning prior to rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-83043
Criminal Appeal Regarding Alcoholic Beverage Code Violation
94-85389
Intoxicated Driving, Recidivism, and Procedural Grounds for Appeal
67-93112
Alcohol Regulation Violation Appeal Regarding Court Constitution and Evidentiary Findings
67-91720
Alcohol Regulation and Tax Fraud Appeal Procedural Error
12-81333
Appellant v. Commercial Prohibition Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 546 du Code de procédure pénale

The appellate court cited this article to declare the appeal inadmissible, which the Court of Cassation upheld as justified in its reasoning prior to rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAIMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à l'article R. 6 du Code des débits de boissons, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Didier Y... a été poursuivi pour fourniture de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, contravention de quatrième classe, prévue et réprimée par l'article R. 6 du Code des débits de boisson, et qu'il a été condamné à une amende de 1 000 francs par jugement qualifié "en premier ressort" ;

Attendu que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, nonobstant la qualification erronée du jugement entrepris ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;

Qu'en conséquence, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la signification du présent arrêt ;

Par ces motifs,

REJETTE le pourvoi ;

DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de Clamecy en date du 19 septembre 1996 ne commencera à courir qu'à compter de la date de signification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;