Appeal of Civil Complaint Rejection Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber upholding a lower court's rejection of their civil complaint, which had been based on the failure to pay a required deposit within the prescribed time frame. The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed too late, reasoning that according to the relevant procedural articles, the civil party had five clear days from the day after the decision was served to appeal to the Supreme Court, and the appeal filed on April 1, 1996, was beyond this deadline, as the decision had effectively been served via the Public Prosecutor's office on February 14, 1996, following an unsuccessful attempt at the declared domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IA568 du Code de procédure pénale, 217 du Code de procédure pénale; Appeal of Civil Complaint Rejection Dismissed for Untimely Filing: The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed too late, reasoning that according to the relevant procedural articles, the civil party had five clear days from the day after the decision was served to appeal to the Supreme Court, and the appeal filed on April 1, 1996, was beyond this deadline, as the decision had effectively been served via the Public Prosecutor's office on February 14, 1996, following an unsuccessful attempt at the declared domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline, based on this article combined with Article 217.
This article, combined with Article 568, defines the deadline for filing a cassation appeal against a decision concerning a civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ALVAREZ Y... Francisco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 janvier 1996 qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction, pour défaut de versement de la consignation dans le délai imparti ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie civile a cinq jours francs, après celui où l'arrêt lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié au parquet du procureur général, le 14 février 1996, après une tentative infructueuse de signification au domicile déclaré par la partie civile dans sa plainte ;
Que, dès lors, le pourvoi formé le 1er avril 1996, par déclaration au greffe de la chambre d'accusation est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;