Appeal Moot Due to Subsequent Final Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Riom that rejected a request for release from custody, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the defendant had subsequently been definitively sentenced by a final decision of the same Court of Appeal to four years of imprisonment with continued detention under a specific provision of the Code of Criminal Procedure, meaning the earlier decision on release, which was the subject of the appeal, no longer had any legal effect on the current detention status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 464-1 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Final Sentence: The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Riom that rejected a request for release from custody, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the defendant had subsequently been definitively sentenced by a final decision of the same Court of Appeal to four years of imprisonment with continued detention under a specific provision of the Code of Criminal Procedure, meaning the earlier decision on release, which was the subject of the appeal, no longer had any legal effect on the current detention status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's review, although the final order is based on the subsequent finding that the appeal has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... William, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette cour que William X... a été condamné, dans la présente procédure, par un arrêt définitif de la cour d'appel de Riom, en date du 30 mai 1996, à la peine de quatre années d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite cour ayant statué sur une demande de mise en liberté antérieure, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;