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96-83481 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Calculation of Damages for Loss of Career Opportunity Upheld

Numéro de cause 96-83481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer appealed a decision regarding civil damages awarded in a case concerning involuntary injury, arguing the Court of Appeal had improperly calculated damages for partial permanent disability by awarding compensation for the loss of a promising career opportunity as a filmmaker's assistant without justifying how the victim's current ability to work precluded favorable career prospects or detailing pre-accident earnings. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately established, based on duly debated evidence, the indemnities required to repair the various categories of harm arising from the offense, thereby upholding the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article 320 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal on Calculation of Damages for Loss of Career Opportunity Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately established, based on duly debated evidence, the indemnities required to repair the various categories of harm arising from the offense, thereby upholding the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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calcul du dommage assureur-accidents perte de gain indemnisation de l'invalidité subrogation de l'assureur droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 320 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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13-83999
Civil Compensation Appeal Regarding Lost Earnings Calculation
98-19011
Insurer Appeal Regarding Loss of Chance Compensation for Injury
71-93373
Insurer Appeal of Damages Liability and Indemnity Calculation Rejected
89-86437
Appeal Regarding Damages for Loss of Vocation Following Involuntary Offense
97-83752
Appeal Against Damages Assessment Following Involuntary Injury Conviction.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA REUNION

AERIENNE,

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... et Yves Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ;

"en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi par Eric A... au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle à raison de la perte d'une chance de carrière prometteuse d'assistant-opérateur d'un cinéaste réputé ;

"alors qu'en indemnisant la perte d'une chance de carrière prometteuse, sans s'expliquer sur le niveau de rémunération perçue par Eric A... avant l'accident, ni préciser en quoi son état consolidé lui permettant de travailler lui interdisait d'entrevoir des perspectives de carrière favorable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a évalué dans les limites des demandes des parties les indemnités propres à réparer les divers chefs de préjudice nés de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;