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96-82684 Généré par l'IA

Driver Suspension Modification Appeal

Numéro de cause 96-82684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court that rejected their request to modify the terms of a two-month suspension of their driving license imposed as a penalty. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court judges were merely exercising a discretionary power in refusing the requested amendment of the suspension, and were therefore not required to provide specific reasons or justification for their decision.

Regeste Legislator

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articles 132-21 du Code pénal; Driver Suspension Modification Appeal: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court judges were merely exercising a discretionary power in refusing the requested amendment of the suspension, and were therefore not required to provide specific reasons or justification for their decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire interdiction de conduire révocation du sursis recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 132-21 du Code pénal
codepénal
Généré par l'IA
06-81740
License Suspension Conviction Appeal Upheld
94-82955
Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal
2400153
Driver Suspension Modification Inadmissibility
00-81528
Traffic Offense Fine and License Suspension Appeal on Procedural Grounds
00-88039
Driving While License Suspended Appeal Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PARQUER Jos, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 février 1996, qui a rejeté sa requête en aménagement de la suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1 et 703, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense ;

Attendu qu'en rejetant la demande d'aménagement de la suspension du permis de conduire prononcée pour une durée de deux mois contre Jos Parquer, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;