Mootness of Appeal Following Subsequent Conviction and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had refused to annul the initial indictment and subsequent procedural steps in a case concerning attempted rape under threat of a weapon. However, after the appeal was lodged, the individual was subsequently convicted by the same Court of Appeal on April 2, 1997, for aggravated sexual assault as a repeat offender, and the individual then withdrew the cassation appeal against this subsequent conviction. Consequently, the Supreme Court ruled that the appeal concerning the earlier decision had become moot because the subsequent conviction and withdrawal of appeal rendered the initial procedural challenge without object, leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Subsequent Conviction and Withdrawal: However, after the appeal was lodged, the individual was subsequently convicted by the same Court of Appeal on April 2, 1997, for aggravated sexual assault as a repeat offender, and the individual then withdrew the cassation appeal against this subsequent conviction. Consequently, the Supreme Court ruled that the appeal concerning the earlier decision had become moot because the subsequent conviction and withdrawal of appeal rendered the initial procedural challenge without object, leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société professionnelle PIWNICA et MOLINIE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de viol sous la menace d'une arme, a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif ni d'aucune pièce de la procédure ultérieure ;
Attendu qu'à la suite de l'arrêt attaqué, le prévenu a été condamné le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour agressions sexuelles aggravées en récidive ; qu'après s'être pourvu en cassation contre cette décision, il s'est désisté de son pourvoi, ce dont il lui a été donné acte par arrêt de ce jour ;
Attendu que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 12 mai 1993 est devenu sans objet ;
Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;