Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely, Unauthorized Filing in Aggravated Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a conviction for aggravated sexual assault because the appellant's personal filing, submitted over a month after lodging the appeal without required authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not consider the grounds of appeal contained within it, and the lower court's ruling was otherwise procedurally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely, Unauthorized Filing in Aggravated Sexual Assault Case: The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for aggravated sexual assault because the appellant's personal filing, submitted over a month after lodging the appeal without required authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not consider the grounds of appeal contained within it, and the lower court's ruling was otherwise procedurally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's written submission inadmissible because it was filed outside the prescribed one-month deadline.
This is the final order rejecting the appeal based on the inadmissibility of the submitted arguments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 27 mars 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire :
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que Bernard X..., qui s'est pourvu le 1er avril 1997, n'a déposé son mémoire en cassation que le 2 juin, sans justifier avoir obtenu une dérogation du président de la chambre criminelle ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;