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97-81980 Généré par l'IA

Appeal of Weapon Confiscation Denied for Untimely Filing

Numéro de cause 97-81980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from December 12, 1996, which ordered the confiscation of weapons due to their unauthorized possession; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 11, 1997, which fell outside the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a contested judgment.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal of Weapon Confiscation Denied for Untimely Filing: An individual appealed a correctional court decision from December 12, 1996, which ordered the confiscation of weapons due to their unauthorized possession; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 11, 1997, which fell outside the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a contested judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes dépôt tardif code de procédure pénale péremption du droit séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.
Généré par l'IA
21-82971
Weapons Offense Confiscation Order Specificity Appeal
93-81706
Weapons Offense Detention Appeal Rejection
22NT02534
Firearm Confiscation Upheld After Prior Weapon-Threat Conviction
2207764
Firearms Confiscation Suspension Denied Due to Lack of Urgency
89-85167
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release for Attempted Escape and Weapons Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour détention sans autorisation d'armes de première ou quatrième catégorie, l'a condamné à la confiscation de ces armes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Paul X... s'est pourvu le 11 mars 1997 contre l'arrêt contradictoire rendu le 12 décembre 1996;

que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;