Drug Offenses Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review against a Paris Court of Appeal decision that sentenced him to four years and six months of imprisonment for drug offenses and violation of an expulsion order, also imposing a permanent ban from French territory and confiscation of evidence. The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant filed his written arguments significantly past the statutory deadline and failed to provide the required authorization from the President of the Criminal Chamber to allow the late submission, rendering the alleged grounds of appeal non-cognizable by the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Drug Offenses Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant filed his written arguments significantly past the statutory deadline and failed to provide the required authorization from the President of the Criminal Chamber to allow the late submission, rendering the alleged grounds of appeal non-cognizable by the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the required extension for filing the appeal brief was not obtained as per this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELGADO Y... X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1997, qui, notamment, l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et soustraction à un arrêté d'expulsion, à 4 ans et 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur en cassation, qui s'est pourvu le 31 janvier 1997, n'a déposé son mémoire que le 28 avril 1997 et ne justifie pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation prévue à l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, ce mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre :
Mme Z... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;