Murder Conviction Challenge on Jury Question Conformity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder and sentenced to fifteen years of imprisonment, challenged the trial proceedings by arguing that the questions put to the jury concerning the voluntary exercise of violence leading to death with intent to kill did not conform to the indictment for voluntary homicide in the committal order, thereby violating the rights of the defense because the substance of the original accusation was not perfectly replicated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the president accurately reproduced the substance of the accusation as presented in the committal order, noting that dividing the elements of voluntary homicide into separate questions is permissible as long as it does not substitute or add a new principal fact, and further finding that since the parties raised no objection after the questions were read, the claim could not be sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-26 du Code pénal, article 352 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Challenge on Jury Question Conformity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the president accurately reproduced the substance of the accusation as presented in the committal order, noting that dividing the elements of voluntary homicide into separate questions is permissible as long as it does not substitute or add a new principal fact, and further finding that since the parties raised no objection after the questions were read, the claim could not be sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for rejecting the sole appeal claim because the parties did not contest the questions after they were read.
This is the final operative order concerning the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par : -
Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 5 décembre 1995, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal et ce pour une durée de 10 ans, à l'exception du droit de vote, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, avant les plaidoiries et le réquisitoire, le président a indiqué que les questions étaient conformes à l'arrêt de renvoi ;
"alors que l'arrêt de renvoi portait accusation d'un homicide volontaire, et que les questions ont porté sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort avec intention de la donner; que les questions n'étaient donc pas établies dans la forme de l'arrêt de renvoi et que le président eût dû en informer les parties avant les explications finales et notamment avant l'intervention de la défense et de l'accusé, pour que celles-ci puissent avoir lieu en parfaite connaissance de cause; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus" ;
Attendu que Jean-Claude Y... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir donné volontairement la mort à Joseph X... ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 1, 2 et 3 relatives à cette accusation et posées en ces termes :
"N° 1. L'accusé Jean-Claude Y... est-il coupable d'avoir à...le... volontairement exercé des violences sur la personne de Joseph X... ?" ;
"N° 2. Les violences spécifiées à la question n° 1 ont-elles occasionné la mort de Joseph X... ?" ;
"N° 3. L'accusé Jean-Claude Y... avait-il l'intention de donner la mort à Joseph X... ?" ;
Attendu que le président de la cour d'assises a ainsi reproduit toute la substance de l'accusation telle qu'elle est portée dans l'arrêt de renvoi ;
Que, si les éléments constitutifs de l'homicide volontaire peuvent donner lieu à une question unique, aucun texte n'interdit la division des questions, s'il n'en résulte ni substitution, ni addition d'un fait principal nouveau au fait principal poursuivi ;
Qu'ainsi, et dès lors qu'après lecture des questions par le président, les parties n'ont élevé aucune contestation, en application de l'article 352 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;