Appeal Against Inadmissibility of Opposition to Contradictory-by-Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's decision which had declared their opposition to a prior judgment inadmissible; the initial judgment was rendered *contradictory-by-defaut* after the individual, who was personally served a summons, failed to appear at the scheduled hearing where they were fined and had their license suspended. The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, opposition is only admissible against a judgment rendered by default, not against a judgment rendered *contradictory-by-defaut* as in this case, consequently deeming the subsequent appeal itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 487 et suivants du Code de procédure pénale, déclarer le pourvoi irrecevable; Appeal Against Inadmissibility of Opposition to Contradictory-by-Default Judgment: The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, opposition is only admissible against a judgment rendered by default, not against a judgment rendered *contradictory-by-defaut* as in this case, consequently deeming the subsequent appeal itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that only an appeal against a judgment rendered by default is admissible, which justified declaring the initial opposition inadmissible.
The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique, contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, en date du 12 avril 1994, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement contradictoire à signifier rendu le 12 octobre 1993 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le prévenu au jugement rendu le 12 octobre 1993, le jugement attaqué énonce que l'intéressé "a été verbalisé le 12 août 1993 à 22 h 50 et qu'une convocation lui a été remise sur le champ afin de comparaître à l'audience du tribunal de police d'Orléans le 12 octobre 1993 à 14 heures...que Dominique X... ne s'est pas présenté à l'audience en question et a été condamné par jugement contradictoire à signifier à une amende de 1 500 francs et à 15 jours de suspension du permis de conduire... que son opposition ne peut qu'être jugée irrecevable, compte tenu de la nature du jugement rendu le 12 octobre 1993" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations le tribunal de police a justifié sa décision ;
qu'en effet, aux termes des articles 487 et suivants du Code de procédure pénale, est seule recevable l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut ;
D'où il suit que, l'opposition ayant été à bon droit déclarée irrecevable, le pourvoi n'est lui-même pas davantage recevable ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;