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94-85073 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Traffic Appeal for Lack of Appellant Signature

Numéro de cause 94-85073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal which had declared the appellant's appeal inadmissible for a traffic offense because the act of appeal was not signed by the appellant, holding that the lower court correctly applied the procedural rule requiring the signature of the appealing party as stipulated in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 502 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Traffic Appeal for Lack of Appellant Signature: Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M.

Mots-clés

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code de procédure pénale absence de signature classement de la contravention routière exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 502 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly applied this article in declaring the appeal inadmissible because the appellant had not signed the appeal document.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected based on Article 502 CPP.
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92-84804
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15-84981
Criminal Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 502 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly applied this article in declaring the appeal inadmissible because the appellant had not signed the appeal document.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected based on Article 502 CPP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la cour d'appel en relevant que l'appelant n'avait pas signé l'acte d'appel, a fait l'exacte application de l'article 502 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;