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94-84987 Généré par l'IA

Appeal Regarding Dismissal of Civil Damages Claim Following Criminal Acquittal

Numéro de cause 94-84987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision where the appellate court upheld the dismissal of their claim for damages following the acquittal of the defendant on the charge of issuing a false certificate, arguing that the principle of contradiction was violated because they could not access the defendant's submissions, witnesses were not properly sworn in, and their own conclusions were ignored. The high court rejected the appeal, finding that the factual claims regarding the violation of procedural rights were unsubstantiated as the defendant filed no written submissions, witnesses were duly sworn, and the civil party's rights were respected; furthermore, the appellate court sufficiently reasoned its finding that the elements of the alleged offense were not met, justifying the dismissal of the civil claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Dismissal of Civil Damages Claim Following Criminal Acquittal: The high court rejected the appeal, finding that the factual claims regarding the violation of procedural rights were unsubstantiated as the defendant filed no written submissions, witnesses were duly sworn, and the civil party's rights were respected; furthermore, the appellate court sufficiently reasoned its finding that the elements of the alleged offense were not met, justifying the dismissal of the civil claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des droits de partie droit de caractère civil accusation en matière pénale droits procéduraux licenciement pour vol réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-84100
Appeal on Civil Claim Admissibility Post-Acquittal and Dismissal of Damages Against Convicted Party
87-91163
Civil Appeal on Damages Following Acquittal
02-81153
Appeal Regarding Civil Reparation Following Criminal Acquittal
03-84127
Appeal Regarding Civil Damages Claim Following Acquittal for Violence
10-86966
Civil Party Appeal Against Acquittal for Violence Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Madame le conseiller SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 3 octobre 1994 qui, prononçant sur les intérêts civils après relaxe de Monique X... du chef d'établissement de fausse attestation, l'a débouté de sa demande ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le demandeur soutient essentiellement que le principe de la contradiction a été méconnu au motif qu'il n'a pu obtenir communication des conclusions de la prévenue, que les témoins entendus n'ont pas prêté régulièrement serment et qu'il n'a pas été répondu à ses propres conclusions ;

qu'il résulte cependant des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que la prévenue n'a déposé aucunes conclusions écrites, que les témoins ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par la loi et que les droits de la partie civile n'ont pas été méconnus ;

D'où il suit que les moyens qui manquent en fait ne sauraient être accueillis ;

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a exposé sans insuffisance les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du délit reproché à la prévenu n'étaient pas réunis et a ainsi justifié sa décision en déboutant la partie civile ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;