Imprisonment for Community Service Violation Upheld Due to Unacceptable Flippancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a five-month imprisonment sentence imposed by the Court of Appeal for violating the obligations of community service, arguing that the sentence lacked proper justification under relevant penal and procedural codes. The appellate court upheld the sentence, reasoning that the appellant demonstrated "unacceptable flippancy" toward probation officers, despite the latter's conciliatory attitude, which necessarily implied the court found the appellant's claimed excuses for non-compliance to be dilatory, thus justifying the substitution of imprisonment for the original penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Imprisonment for Community Service Violation Upheld Due to Unacceptable Flippancy: The appellate court upheld the sentence, reasoning that the appellant demonstrated "unacceptable flippancy" toward probation officers, despite the latter's conciliatory attitude, which necessarily implied the court found the appellant's claimed excuses for non-compliance to be dilatory, thus justifying the substitution of imprisonment for the original penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for upholding the conviction for violating the obligations of a community service penalty.
This procedural article was cited alongside the substantive penal code article when rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 23 janvier 1996, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée de 5 mois pour violation des obligations résultant d'une peine d'intérêt général, les juges du second degré relèvent, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que l'intéressé, qui n'a pas contesté les faits évoqués dans le rapport de l'agent de probation et l'avis du juge de l'application des peines, a manifesté "une désinvolture inadmissible à l'égard des personnes chargées d'organiser l'exécution de la peine, qui pourtant ont fait preuve d'une attitude des plus conciliantes dans l'intérêt même du condamné";
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a nécessairement estimé que les causes d'empêchement invoquées par le prévenu présentaient un caractère dilatoire, a justifié sa décision au regard des textes précités;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;