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95-83854 Généré par l'IA

Appellant v. State (Theft Conviction Appeal)

Numéro de cause 95-83854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of theft and sentenced to three months imprisonment, challenged the Court of Appeal's decision on several grounds, including the nullity of the prior police custody procedures which the appellate court deemed not subject to nullity under the law applicable at the time of the facts, the absence of legal citations in the judgment's operative part, which was deemed harmless as the defendant was not mistaken about the charges, and the failure to address his personal written submissions, which the Court of Cassation held was implicitly a renunciation of those arguments since the submissions of his lawyer were addressed following the reopening of the hearings by a differently constituted panel due to a procedural issue. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding no procedural irregularity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 485 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Theft Conviction Appeal): The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding no procedural irregularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation accusation de vol nullité procédurale séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l' article 485 du Code de procédure pénale;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur les autres moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi
This is the operative disposition of the court, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
93-80968
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods)
93-85144
Appellant v. State: Review of Procedural Fairness in Theft Conviction
JURITEXT000007521823
Appellant v. State (Aggravated Receiving Stolen Goods Appeal)
99-86060
Appellant v. State (Theft Appeal Admissibility)
05-81459
Appellant v. State (Sentence Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative disposition of the court, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - KILFIGER Aimé,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour vols;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et 65 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour rejeter l'exception, régulièrement soulevée par son avocat, tirée de la nullité de la procédure de garde à vue dont Aimé Kilfiger avait fait l'objet le 10 juillet 1989, l'arrêt attaqué retient, à bon droit, que les règles applicables en la matière, à la date des faits, n'étaient pas prescrites à peine de nullité;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l' article 485 du Code de procédure pénale;

Attendu que l'absence de visa, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, des textes de loi appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que le prévenu n'a pu se méprendre sur les infractions dont il a été déclaré coupable et que visait la prévention;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur les autres moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 13 décembre 1994, le prévenu et son avocat ont régulièrement déposé des conclusions; que, par arrêt du 14 février 1995, la cour d'appel, au motif que l'un de ses membres avait connu de l'affaire en cours d'information, a renvoyé celle-ci à l'audience du 23 mai 1995, en ordonnant la réouverture des débats devant la chambre des appels correctionnels autrement composée; qu'à cette audience, seul l'avocat de Aimé Kilfiger a conclu;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'aient pas répondu à ses propres conclusions du 13 décembre 1994 dès lors que, ayant répondu à celles de son avocat, ils ont pu estimer que le prévenu avait renoncé à soutenir celles qu'il avait personnellement déposées avant la réouverture des débats;

Que dès lors les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;