Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal upholding the inadmissibility of civil parties' appeals concerning a dismissal order in their favor for abuse of trust. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that the declaration of appeal must be made in person to the clerk of the court that issued the decision and signed by both the clerk and the appellant, a formality that cannot be substituted by a simple letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that the declaration of appeal must be made in person to the clerk of the court that issued the decision and signed by both the clerk and the appellant, a formality that cannot be substituted by a simple letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the formal requirement (declaration signed before the clerk) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Simone, contre l'arrêt n 175/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevables les appels formés par les parties civiles contre une ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la demanderesse s'est bornée à adresser, au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, selon laquelle la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier ainsi que par le demandeur en cassation, est une formalité substantielle ;
qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;