Amnesty for Pre-1995 Labor Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal which had convicted an individual and held a bank civilly liable for multiple labor code infractions that occurred prior to May 18, 1995. The Court determined that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, all police infractions committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, consequently extinguishing the public prosecution against the defendant upon the text's publication, leading the Court to declare the public action extinct and rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Labor Infractions: The Court determined that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, all police infractions committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, consequently extinguishing the public prosecution against the defendant upon the text's publication, leading the Court to declare the public action extinct and rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished based on this article concerning amnesty for police contraventions committed before May 18, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, - LA SOCIETE BANQUE FRANCAISE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 16 amendes de 500 francs chacune pour infractions au Code du travail, et a déclaré la seconde civilement responsable ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;